Depuis la fameuse loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le statut d'hébergeur est très convoité. L'article 6 de cette loi dispose en effet que "Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne [...] ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites".

En conséquence, elles "ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible".

En gros donc, si une société a pour seule fonction de mettre à disposition du public un espace de stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature, elle ne peut voir sa responsabilité engagée si les informations stockées sont de nature délictuelle, sauf si, bien évidemment, la société est prévenue (car elle n'a pas l'obligation de contrôler les données qu'elle héberge) de l'existence de ces vilaines données et qu'elle n'a rien fait pour les supprimer.

Entre en scène ebay, par le truchement duquel se vend des milliers d'articles de luxe contrefaits, ce qui a tendance à agacer des petites PME régionales telles que les filiales du groupe LVMH qui gèrent des marques comme Louis Vuitton, Christian Dior Couture et autres.

Vous me direz, ces sociétés n'ont qu'à attaquer les vendeurs de produits contrefaits pour faire le ménage, mais ces derniers ne sont pas toujours faciles à trouver, car ils peuvent résider dans des contrées, disons, exotiques. Il est donc plus efficace de s'en prendre à la plateforme de vente.

Une assignation a donc été lancée par la SA Christian DIOR à l'encontre d'ebay au motif qu'elle laisse les ventes aux enchères d'articles contrefaits prospérer librement.

Vous avez compris que cette société a tenté de s'abriter derrière le statut d'hébergeur pour plaider, en substance, qu'elle n'avait aucune obligation de surveiller les ventes aux enchères pour déceler d'éventuels sac en papier sur lesquels des petits chinois ont brodé DHIOR.

Le Tribunal de commerce de PARIS a rendu son jugement le 30 juin dernier en décidant que la société eBay ne bénéficie pas du régime dérogatoire de responsabilité mis en place par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, car elle n'a pas la simple qualité d'hébergeur, mais exerce une activité de courtage. Elle exerce une intermédiation entre acheteurs et vendeurs moyennant la perception d'une commission, de sorte que les prestations d'hébergement et de courtage sont indivisibles, précise le Tribunal. En conséquence, le régime de droit commun de la responsabilité délictuelle s'applique, et les juges ont relevé que le site ebay a favorisé la commercialisation à l'échelle mondiale de produits de contrefaçon et que le courtier a manqué à son obligation de surveillance en refusant, pendant plusieurs années, de mettre en place des mesures de luttes efficaces contre la contrefaçon.

Le tribunal a condamné eBay à réparer le préjudice subi par la société victime de 2001 à 2006, soit à verser 4 140 000 € plus, tenez-vous bien, 11 160 000 € pour atteinte à l'image aux produits de luxe et, enfin, à 1 000 000 € pour préjudice moral, résultant de l'atteinte aux efforts de création et de qualité.

Est-ce bien la peine de le préciser ? ebay a fait appel et la procédure est en cours.